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Comprendre les acteurs publics
Contrôler deux fois
Bousculer les lignes
Ne rien laisser au hasard
Actualités juridiques
Constitutionnalité des dispositions de la loi industrie verte permettant la reconnaissance anticipée de la RIIPM
Par décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que le second alinéa de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est conforme à la Constitution. Cette nouvelle disposition, appelée reconnaissance anticipée de […]
Objectif de neutralité carbone en 2050 : publication de la SNBC3 prévue au 1er trimestre 2025
Les collectivités publiques doivent prendre en compte, dans leurs documents de planification et de programmation, l’objectif national de neutralité carbone d’ici 2050 (art. L. 221-B du Code de l’environnement). A cet égard, après une phase de concertation qui s’achève, devraient être publiées au cours du premier trimestre 2025 : La programmation nationale de l’énergie (PPE3) […]
Action foncière : la stratégie des dominos se complique pour les expropriés
En matière d’expropriation, le transfert de propriété des immeubles est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation. Cette ordonnance est l’étape incontournable de la phase judiciaire de la procédure, sans laquelle l’expropriant ne pourra pas entrer en possession. 1. Recours contre l’ordonnance d’expropriation De manière directe, seule la voie […]