Expertises
Méthodes
Comprendre les acteurs publics
Contrôler deux fois
Bousculer les lignes
Ne rien laisser au hasard
Actualités juridiques
Création de l’Etablissement public immobilier et foncier de l’Etat
La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat a été publiée le 19 août 2026 (JORF n° 0192 du 19 août 2026). Après une procédure d’adoption semée d’embuches (voir décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 sur la loi de finances pour 2025, points […]
Décret de simplification de l’action publique locale
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au journal officiel le 28 juillet 2026. Il entrera en vigueur le 29 juillet 2026 à l’exception des articles 10 et 11 relatifs à certaines […]
Loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) a été publiée au JORF du 27 mai 2026 (accéder aux texte intégral, ici). Adoptée par l’assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le sénat le 15 avril 2026, la petite loi (ici) avait été déférée au Conseil constitutionnel […]