Voici quelques-unes de nos références en droit de l’environnement
Participation du public, répression des atteintes graves à l’environnement, préservation de la biodiversité, création d’aires protégées, prévention des nuisances industrielles, nous conseillons et assistons les personnes morales dans leurs problématiques environnementales.
Verdissement du réseau de chaleur de La Défense
Conseil et représentation en justice
Assistance et représentation en justice pour le traitement des problématiques rencontrées avec la maîtrise d’œuvre en charge de la conception de l’installation d’agropellets. Assistance à la résolution des litiges entre opérateurs privés au regard des exigences de verdissement de l’installation soumise à la législation ICPE.
Contestations d'arrêtés d'autorisation environnementale permettant l'exploitation de carrières
Conseil et représentation en justice
Élaboration de stratégies de contestation des arrêtés d’autorisation environnementale (ICPE) permettant de poursuivre et d’étendre l’exploitation de carrière. Par exemple, contestation du projet d’extension d’une carrière de granite de plus de 28ha, pour 165 000 t/an entrainant le défrichement de 5,7 ha et permettant de déroger à l’interdiction d’atteinte à 43 espèces protégées. Rédaction du recours fondé notamment sur l’absence de raison impérative d’intérêt publique majeur et sur l’atteinte disproportionnée aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Obtention d’une annulation de l’arrêté en première instance, confirmée en appel et d’un rejet de la demande de sursis à exécution formée devant le Président de la cour administrative d’appel :
TA Lyon 28 février 2022, req. n° 2002067, classé C+
CAA Lyon, 17 avril 2024, req. n° 22LY01172 et 22LY01309
Lutte contre le défrichement illicite en site Natura 2000
Représentation en justice
Après défrichement sauvage en site très protégé : saisine des autorités de poursuite par une plainte simple. Tentative de négociation d’une convention alternative aux poursuites puis invitation à la reprise de la procédure pénale après refus du prévenu. Constitution de partie civile et défense des intérêts du gestionnaire de l’aire protégée.
Évolution des dispositions du Code de l’environnement relatives aux parcs naturels régionaux
Conseil juridique
Recensement des leviers d’évolution des PNR au regard de leur situation institutionnelle et de l’absence de compétence propre. Rédaction d’une proposition argumentée de modification législative, présentation et débat avec partenaires et ministères de tutelle.
Remise en eau d’une ancienne zone humide classée Natura 2000
Conseil juridique
Assistance juridique sur diverses questions notamment sur l’application d’exonération d’une compensation en matière de défrichement lors de travaux écologiques
Création d’une aire de grand passage en zone naturelle
AMO juridique
Détermination des procédures environnementales applicables. Aide à la prise de décision et à la sécurisation des actes de l’Etat se substituant aux collectivités territoriales.
Critique utile du projet d'extension de l'aéroport de Nantes Atlantique
Conseil et stratégie de contestation
Défense d’une des collectivités territoriales impactées par le projet d’extension de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Mobilisation des outils de prévention et de réduction des nuisances aéroportuaires. Assistance à la critique utile du projet au regard notamment du « changement des circonstances de fait » post-COVID, susceptible d’avoir des incidences sur les procédures/décisions en cours. Travail de vérification de la suffisance des procédures de participation du public et aide à la formulation d’observations. Analyse des incidences du projet sur les documents de planification de la commune.
Contestation de l’extension d’une installation de stockage de déchets dangereux en secteur à forte densité
Représentation en justice
Audit du dossier d’autorisation environnementale (au titre de la législation ICPE), détection des insuffisances et incohérences, rédaction du recours contre l’arrêté d’autorisation environnementale, détermination d’une stratégie de contestation.
Déploiement de la Taxe locale sur la publicité extérieure
AMO juridique et représentation en justice
Conseil sur la rédaction du règlement relatif à la publicité extérieure et sur l’adoption des actes fixant la politique tarifaire. Organisation de la procédure de poursuites contre les redevable ne s’acquittant pas de la TLPE. Engagement de contentieux contre des contestations de taxation à la TLPE.
