Voici quelques-unes de nos références relatives à la vie publique locale
Coopération intercommunale, organisation et financement des services publics, gestion des agents publics, responsabilité administrative, commande publique, nous intervenons à tous les stades de la prise de décision des collectivités publiques pour sécuriser et défendre.
Reprise d’une activité associative en cours de liquidation judiciaire, à la demande d’une commune de + 50 000 hbts
Conseil et représentation en justice
Assistance au montage d’un dossier de reprise de l’activité présentée devant la juridiction judiciaire. Traitement de la situation de salariés repris en contrats de droit privé sauf direction et deux salariés pouvant être licenciés.
Obtention de décisions favorables du Tribunal judiciaire.
Problématiques de droit de la fonction publique territoriale d’une commune de + 50 000 hbts
Conseil et représentation en justice
Traitement des contentieux relatifs à l’avancement et au déroulement de carrière. Traitement des problématiques disciplinaires. Assistance à l’organisation des enquêtes publiques internes. Rédaction des saisines du conseil de discipline. Traitement des contentieux et négociation des accords transactionnels.
Négociation et résiliation du marché public d’assurance et passation d’un nouveau marché groupe (risques liés aux personnels)
Conseil et représentation en justice
Assistance juridique des différents précontentieux et contentieux entre le CDG son assureur et son courtier. Gestion d’une hausse tarifaire des cotisations d’assurance pratiquée. Mise en œuvre d’une résiliation pour faute. Négociation.
Aide à la passation d’un nouveau marché public de prestations assurantielles.
Remunicipalisation d’activités associatives sportives et culturelles
Conseil juridique
Organisation du transfert de patrimoine et des personnels dans le cadre de la reprise en régie de l’activité d’associations. Traitement de l’intégration dans le budget de fonctionnement, modalités de reprise des salariés de droit privé vers un service public administratif, traitement des situation individuelles problématiques, aide à la réorganisation du service public.
Déférés de l’Etat contre une série de décisions en matière d’urbanisme et d’action foncière
Conseil et représentation en justice
Élaboration, pour le Préfet, d’une stratégie et d’un angle de contestation de décisions de préemption, refus de permis de construire et de modification de PLU prises par un maire dans le seul but de s’opposer frontalement à la création d’un lieu de culte sur le territoire de sa commune. Rédaction des déférés préfectoraux et des déférés suspension contre les décisions lourdement entachées de détournements de pouvoir à des fins de discriminatoires.
Obtention, pour le compte de l’Etat, de décisions favorables en 1ere instance, appel et devant le Conseil d’Etat.
Voir par exemple :
TA Versailles 16 septembre 2016, req. n° 1505143
CE Avis 25 mai 2018, req. n° 417350
Action ciblée de lutte contre des détournements de biens publics
Conseil et représentation en justice
Assistance juridique et représentation en justice lors des décisions disciplinaires. Assistance à l’organisation des enquêtes publiques internes, plainte contre des agents ayant commis des détournements de biens publics. Rédaction des saisines du conseil de discipline et suivi des poursuites pénales.
Traitement des procès administratifs et pénaux. Obtention de condamnations pénales et civiles.
Evolutions statutaires des syndicats mixtes ouverts
Conseil et représentation en justice
Conseil juridique pour la rédaction de statuts de syndicats mixtes ouverts à la carte. Définition des compétences transférées, définition des règles de vote au sein du comité syndical en fonction des compétence exercées, définition des modalités d’intervention de l’exécutif selon les compétences à la carte.
Contestation d'une décision de suspension d'activités funéraires prise par un Préfet
Représentation en justice, négociation d'une issue transactionnelle
Contestation, par un recours en annulation et un référé suspension, de la décision prise par un préfet de suspendre pendant plusieurs mois les activités d’un organisme funéraire. Ouverture de négociations avec le service des contrôles funéraires pour démontrer, d’une part, l’irrégularité de la décision et, d’autre part, les préjudices économiques (évalués à au moins 300 K€) et sociaux engendrés par la mesure. Obtention d’une décision d’abrogation de la suspension en moins de 10 jours, permettant la reprise des activités.
Problématiques statutaires et institutionnelles des Offices de tourisme
Conseil et représentation en justice
Conseil juridique auprès de nombreux organismes locaux de tourisme pour la détermination de la forme statutaire la plus adaptée à leur contexte et à leur activité (en régie, EPIC, syndicat mixte, SPL, etc). Définition des compétences exercées au regard de la loi MAPTAM, définition du régime juridique SPA / SPIC selon le niveau d’autofinancement et l’organisation de la gouvernance. Assistance à la modification de la forme statutaire et au traitement de la situation des agents.
Instauration, gestion et recouvrement du Versement mobilité
Conseil et représentation en justice
Conseil juridique d’autorités organisatrices de la mobilité dans l’instauration du versement mobilité, notamment lors de la remise en cause des décisions d’exonération accordées à des organismes d’utilité publique, de manière indue ou sur la base de faits obsolètes. Organisation d’une procédure contradictoire permettant de sécuriser les décisions de retrait d’exonération lorsque les conditions ne sont plus remplies. Traitement des contentieux afférents aux retraits ou refus d’exonération.
Voir par exemple :
CA Colmar 21 juillet 2022, RG n° 20/00249
