Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Le 1er avril 2025, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, la proposition de loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » présentée par le député Harold Huwart (proposition de loi n° 1240, consultable ici).

A ce stade (le débat parlementaire ne faisant que commencer), cette proposition de loi comporte plusieurs évolutions notables notamment pour les PLU(i) et les SCoT :

• La fin de la caducité des SCoT par la suppression pure et simple de l’article L. 143-28 du Code de l’urbanisme (suppression que nous défendions auprès de la Fédération nationale des SCoT et des pouvoirs publics depuis longtemps tant le texte, mal rédigé, confinait à l’absurde) ;

• L’élargissement des cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée s’appliquera, en augmentant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification avec enquête publique doit être mise en place (cf. article L. 153-41 du Code de l’urbanisme) ; la proposition de loi indique toutefois que toute évolution d’ampleur des règles du PLU, ayant par exemple pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturel et forestière ou une protection édictée, restera néanmoins soumise à la procédure de révision du plan local d’urbanisme ;

• L’assouplissement des PLU, notamment afin de produire du logement libre et social adapté aux besoins.

Et, double piège contentieux qui ne manquera pas d’être critiqué par les praticiens si les parlementaires venaient à l’approuver en l’état, la proposition de loi prévoit :

• de déroger au droit commun en raccourcissant de deux à un mois le délai dans lequel un recours gracieux peut être introduit contre une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ;

• et surtout de supprimer l’effet de prorogation du délai de recours contentieux jusqu’à présent produit par un recours gracieux : « le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique« .

Débat parlementaire à suivre. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.